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étude DUMAT









Exécution des décisions de justice

C'est l'utilisation par l'huissier de justice d'une ou plusieurs voies d'exécution de manière simultanée ou successive.

Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à l'obtention de la partie condamnée, les condamnations prononcées par un jugement, un arrêt, une contrainte, une décision pénale, etc.... devenus exécutoires.