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étude DUMAT










Constat

Document établi par l'huissier de justice en vue de l'établissement sincère de la réalité d'un fait matériel. Formidable instrument de preuve, il est précis, objectif et impartial.

Il peut s'agir par exemple :

  • Constat d'inventaire
  • Constat de dépôt de pièces
  • Constat d'affichage de permis de construire
  • Constat de chantier
  • Constats d'états des lieux
  • Constat internet
  • Constat de voirie